De temps en temps nous faisons des mises à jour aux questions (FAQ), venez nous voir souvent et jetez un coup d’œil à notre page d'état pour des mises à jour sur le cas.
Les actions ont été intentées pour le compte des Canadiens qui ont obtenu des prêts sur salaire (y compris des « marges de crédit ») dans un établissement ontarien de The Cash Store Inc. et d’Instaloans Inc. depuis le 1er septembre 2011.
Dans ces actions, appelées « Recours collectifs », il est allégué que les frais et intérêts payés par les emprunteurs à l’égard des prêts sur salaire qu’ils ont contractés dans un établissement ontarien de The Cash Store ou d’Instaloans après le 1er septembre 2011 sont illégaux.
On peut consulter les documents du tribunal ici.
Vous êtes automatiquement un Membre du Groupe si vous remplissez les trois critères suivants :
- vous avez obtenu un prêt sur salaire (y compris une marge de crédit) auprès de The Cash Store ou d’Instaloans;
- l’établissement de The Cash Store ou d’Instaloans auprès duquel vous avez obtenu un prêt sur salaire était situé en Ontario;
- vous avez obtenu le prêt sur salaire après 1er septembre 2011.
Si vous remplissez les trois critères ci‑dessus, vous êtes un Membre du Groupe et vous pouvez présenter une réclamation afin d’obtenir une part des fonds de règlement.
Vous n’avez pas à fournir beaucoup de renseignements.
Dans le cadre des règlements, The Cash Store, entre autres, a fourni de manière confidentielle des coordonnées ainsi que certains renseignements concernant les prêts. Le tribunal a approuvé la communication de ces renseignements.
Ne vous inquiétez pas si vous croyez que les renseignements concernant les prêts que vous avez contractés sont inexacts ou si nous ne disposons pas de renseignements concernant ces prêts. Pour faciliter le processus de réclamation, il vous sera possible de nous fournir des renseignements et des documents supplémentaires à cet égard.
Voici une liste non exhaustive d’exemples de pièces justificatives :
- le contrat de prêt conclu avec The Cash Store (parfois appelé « billet »);
- un relevé de prêt ou un autre document fourni par The Cash Store ou DirectCash indiquant notamment les caractéristiques du prêt ou les charges s’y rapportant;
- un contrat conclu avec DirectCash (parfois appelé « contrat portemonnaie DirectCash » ou « contrat portemonnaie DC »);
- des conventions de prélèvement préautorisé;
- des lettres, des courriels ou d’autres documents reçus de la part de The Cash Store ou de DirectCash, d’agences de recouvrement ou de tiers cherchant à recouvrer des fonds aux termes du prêt;
- un relevé bancaire de DirectCash:
- des relevés bancaires ou d’autres documents financiers attestant le montant du prêt et les frais et intérêts s’y rapportant;
- des documents concernant tout instrument reçu relativement au prêt;
- toute vérification comparable que l’Administrateur des réclamations juge acceptable.
En aucun cas. Nous avons à cœur la protection de vos renseignements personnels. Les renseignements qui nous sont fournis dans le cadre des règlements ne seront communiqués à personne d’autre, y compris à aucune agence de recouvrement ni à aucune personne affiliée à une agence de recouvrement.
Cela dépend du nombre de prêts que vous avez contractés, du montant de ces prêts et du nombre total de réclamations présentées par l’ensemble des Membres du Groupe au cours du processus de réclamation.
Vous recevrez un minimum de 50 $, selon le nombre total de réclamations reçues des Membres du Groupe et la valeur de celles‑ci.
Il se peut que l’indemnité versée pour chaque réclamation fondée soit calculée au prorata, en fonction de la valeur totale des réclamations présentées.
Les avocats représentant les emprunteurs souhaitent que les fonds vous reviennent. Ils ont demandé au gouvernement de quelle manière les fonds de règlement seraient traités si l’emprunteur est bénéficiaire du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou du programme Ontario au travail. Voici la réponse utile du gouvernement de l’Ontario :
Le ministère des Services sociaux et communautaires donnera aux bureaux régionaux du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et aux administrateurs du programme Ontario au travail l’instruction de ne pas considérer (ou « traiter ») les paiements que reçoivent les bénéficiaires de l’aide sociale aux termes du présent règlement comme un revenu dans le mois de sa réception ou comme actif dans les 12 mois suivant la date de paiement. Si vous avez des questions concernant votre situation particulière, nous vous invitons à communiquer avec votre agent de l’aide sociale.
Les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 octobre 2016. Les réclamations présentées après cette date ne seront pas approuvées; par conséquent, assurez-vous de présenter votre réclamation à temps.
Plusieurs étapes doivent être franchies – notamment l’étude de l’ensemble des réclamations présentées – avant que nous puissions verser les indemnités.
Le traitement rigoureux des réclamations prend un certain temps, et nous vous remercions de votre patience. Nous espérons être en mesure de poster les chèques au plus tard à la mi-2017.
Non, il n’y a pas de frais. Le tribunal a déjà approuvé les honoraires des avocats du groupe et ceux de l’administrateur, dont les services ne vous seront pas facturés.
Immédiatement après avoir présenté votre réclamation, vous verrez apparaître une page affichant le message suivant : « Nous avons bien reçu votre réclamation. Votre numéro de réclamation est PAYDAY- ###### ».
Vous recevrez également une confirmation de votre réclamation à l’adresse courriel que vous avez fournie dans votre réclamation.
Si vous ne recevez pas ce message, vérifiez que vous avez fourni tous les renseignements requis. Dans le formulaire, une mention en rouge apparaît chaque fois qu’une information est manquante. Si vous avez encore des doutes, téléphonez-nous en utilisant le numéro sans frais ou envoyez-nous un courriel à payday@ricepoint.com.
Vous attendez un courriel de notre part? Vérifiez votre dossier de courrier indésirable ou de pourriels! Notre courriel s’y trouve peut être. Pour éviter que d’autres courriels de notre part ne finissent dans le dossier du courrier indésirable ou des pourriels, ajoutez payday@ricepoint.com à votre liste d’expéditeurs autorisés.
Si vous avez demandé un code d’accès, que vous avez vérifié votre dossier de courrier indésirable ou de pourriels et que vous n’avez toujours pas reçu de code d’accès par courriel, mais que vous avez reçu un accusé de réception de votre demande, c’est que nous l’avons bien reçue!
Le traitement de votre demande pourrait prendre plusieurs semaines. Ne vous inquiétez pas, vous avez jusqu’au 31 octobre 2016 pour faire une réclamation! Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Vous pouvez communiquer en tout temps avec RicePoint Administration Inc., qui se charge du traitement des réclamations. C’est avec plaisir que nous répondrons à vos questions. Envoyez‑nous un courriel à payday@ricepoint.com. N’hésitez pas non plus à nous téléphoner en cas de besoin en composant le 1‑866‑840‑2631 (sans frais).
Le cabinet Harrison Pensa représente les emprunteurs. Voici ses coordonnées :
Harrison Pensa LLP
Attention: Jonathan J. Foreman
450 Talbot Street, London, ON N6A 5J6
Tél. : 1‑800‑263‑0489, poste 608
Téléc. : 1‑519‑667‑3362
Courriel : cashstore@harrisonpensa.com